CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE SOBIZMUSIC.COM
INTRODUCTION
La société SoBizMusic SARL est éditrice et propriétaire de la marque et du sigle dûment enregistrés auprès de l’INPI, du site internet sobizmusic.com accessible à l’adresse URL suivante : http://www.sobizmusic.com
Le Site est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
SoBizMusic se réserve le droit de modifier ainsi que de supprimer, tout ou partie du site internet sobizmusic.com et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les internautes utilisateurs du site internet sobizmusic.com.
SoBizMusic ne pourra être tenue responsable à l’encontre des internautes utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification du site internet sobizmusic.com.
CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE SOBIZMUSIC.COM
Acception des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du site sobizmusic.com
Toute connexion au site internet sobizmusic.com et utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait d’accéder au site internet sobizmusic.com emporte application des règles et conditions définies ci-après ainsi qu’acceptation des «CGU». Tout internaute utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes «CGU» doit impérativement s’abstenir d’utiliser le site internet sobizmusic.com.
Les «CGU» applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation du site internet sobizmusic.com par l’internaute utilisateur.
SoBizMusic informe les internautes utilisateurs que les «CGU» peuvent être modifiées à tout moment afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Ces modifications sont portées à la connaissance des internautes utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout internaute utilisateur qui accède au site internet sobizmusic.com postérieurement à ladite mise en ligne. SoBizMusic s’engage à ce que les présentes «CGU» soient présentes, à tout moment, sur le site internet sobizmusic.com (sous réserve d’une éventuelle indisponibilité de tout ou partie du site internet sobizmusic.com).
Conditions particulières et/ou de vente
Il est précisé que certains services accessibles sur et/ou depuis le site internet sobizmusic.com peuvent faire l’objet de «CGU» et/ou de vente auxquelles chaque internaute utilisateur doit adhérer pour accéder aux dits services.
En cas de contradiction entre les présentes «CGU» et les dites conditions particulières spécifiques, ces dernières prévaudront sur les présentes «CGU».
Services Partenaires
SoBizMusic propose également aux internautes utilisateurs d’accéder via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du site internet sobizmusic.com à des services édités par des tiers partenaires. Le site internet sobizmusic.com peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, skyscrapers…) cliquables renvoyant les internautes utilisateurs vers les sites et services de tiers.
Les tiers partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité.
D’une manière générale, SoBizMusic ne saurait être rendue responsable du contenu des services partenaires accessibles par des liens figurant sur le site internet sobizmusic.com, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces services partenaires, les éditeurs des services partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’internaute utilisateur.
Tout internaute utilisateur accédant aux services partenaires via le site internet sobizmusic.com se verra ainsi appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits services partenaires.
SoBizMusic ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux services partenaires utilisés par les internautes utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés. En conséquence, SoBizMusic décline toute responsabilité dans le cas où les services partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cependant, SoBizMusic fera tous les efforts afin de transmettre, dans les meilleurs délais, aux services partenaires et/ou aux tiers concernés, toutes questions, réclamations des internautes utilisateurs relatives à ces services. Afin que SoBizMusic puisse identifier l’objet de leur demande ainsi que le service partenaire concerné, les internautes utilisateurs prendront soin, de joindre à leur demande des informations précises.
DISPONIBILITE DU SITE SOBIZMUSIC
SoBizMusics’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles de manière permanente le Site sobizmusic.com et les services qu’elle propose, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. SoBizMusic peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques ou éditoriales et ce, sans préavis ni information préalable des internautes utilisateurs, sans que SoBizMusic ne puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des internautes utilisateurs que de tout tiers.
Par ailleurs, SoBizMusic ne saurait être tenue pour responsable si des internautes utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du site sobizmusic.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à :
L'encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès internet, une erreur humaine ou d’origine électrique, toute intervention malveillante, une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques, tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, un cas de force majeure.
INSCRIPTION / CREATION DU COMPTE UTILISATEUR SOBIZMUSIC
Inscription
L'accès à certains services disponibles sur le site sobizmusic.com (commentaires, blogs, annonces/annuaire …) peut être conditionné à l’identification de l’internaute utilisateur, la validation d’un formulaire d’inscription et ainsi à l’utilisation d’un compte spécifique.
Les mineurs ne peuvent s'inscrire et créer un compte utilisateur qu'avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale sur ledit mineur. L'utilisation du compte utilisateur par un mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur.
A l’occasion de la création de son compte utilisateur, chaque internaute utilisateur doit choisir un identifiant personnel ainsi qu’un mot de passe. Lors de cette inscription, l’internaute utilisateur est également invité à communiquer à sobizmusic.com via un formulaire d’inscription, des informations à caractère personnel (telles que : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, …) qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies. L’internaute utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir à cette occasion.
Tout internaute utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises par le formulaire d’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, l’internaute utilisateur ne pourra valider la création de son compte utilisateur.
Chaque internaute utilisateur s’engage à ne créer et utiliser qu’un seul compte utilisateur et à ne communiquer que des informations exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment utilisation dans l’adresse électronique communiquée ou dans l’identifiant : du nom patronymique, de la marque d’autrui ou d’éléments d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle…) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En cas de manquement de la part de tout internaute utilisateur à l’un de ses engagements ci-dessus, SoBizMusic pourra exiger la modification de l’adresse électronique et/ou identifiant. En cas de refus de modification de l’un de ces éléments, SoBizMusic se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur.
De même, tout internaute utilisateur qui se créerait plusieurs comptes utilisateur ou qui communiquerait des données d’identification erronées pourra voir l’ensemble de ses comptes utilisateur annulés ou bloqués par SoBizMusic.
Confirmation de l’inscription
SoBizMusic confirme l’inscription et la création de chaque compte utilisateur, en adressant automatiquement une demande de confirmation à l'adresse électronique communiquée dans le formulaire d’inscription. Le message électronique de confirmation adressé par sobizmusic.com comporte notamment un lien hypertexte sur lequel chaque internaute utilisateur devra cliquer afin de valider définitivement son inscription et la création de son compte utilisateur SoBizMusic.
SoBizMusic ne pourra être tenue responsable si les données de l’internaute utilisateur relatives à son inscription ne lui parvenaient pas ou lui parvenaient partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques notamment imputables aux installations de l’internaute utilisateur (serveur internet, matériels, logiciels, etc.).
Utilisation des identifiants et mots de passe
Les informations communiquées à SoBizMusic par l’internaute utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. Les internautes utilisateurs reconnaissent avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel de leurs identifiants et mots de passe.
Toute connexion au site sobizmusic.com via un compte utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un compte utilisateur, sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
En cas d'utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, tout internaute utilisateur s’engage à en informer SoBizMusic par écrit dans les plus brefs délais.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Consentement
SoBizMusic peut constituer un fichier comportant des informations communiquées par les internautes utilisateurs sur le site sobizmusic.com, notamment lors de la création d’un compte utilisateur et au cours de leur inscription à certains services accessibles sur le site sobizmusic.com.
L’internaute utilisateur est informé de la collecte et du traitement des données le concernant par SoBizMusic et donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier.
SoBizMusic s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des internautes utilisateurs du service sobizmusic.com, ainsi que leur confidentialité.
SoBizMusic informe néanmoins les internautes utilisateurs que les données communiquées par ces derniers pourront être communiquées par SobizMusic aux autorités judiciaires sur requête de ces dernières.
Droits de l’Internaute Utilisateur
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Liberté »), SoBizMusic a déclaré auprès de la CNIL, le traitement des données à caractère personnel des Internautes Utilisateurs.
SoBizMusic informe l’internaute utilisateur qu’il dispose d’un droit général d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant dont SoBizMusic dispose, qu’il peut exercer à l’adresse suivante :
SOBIZMUSIC SARL
Service juridique
467, chemin des Costières
84800 L’Isle sur la Sorgue
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes des Internautes Utilisateurs devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. SoBizMusic disposera d’un délai de 2 mois pour répondre suivant réception de la demande.
Destinataire(s) des données à caractère personnel de l’Internaute Utilisateur
Les internautes utilisateurs sont informés que les informations à caractère personnel les concernant peuvent être nécessaires pour bénéficier de certains services disponibles sur le site sobizmusic.com et que ces informations peuvent être transmises à tout tiers prestataire technique de SoBizMusic en vue d’assurer le fonctionnement des dits services.
Lors de la création de leur compte utilisateur et/ou à l’occasion de leur participation à certains services du site sobizmusic.com, les internautes utilisateurs pourront se voir demander s’ils souhaitent :
-recevoir des informations des partenaires de la société SoBizMusic.
-être informés des nouveaux services et offres disponibles sur le site sobizmusic.com.
-recevoir, sur leurs téléphones mobiles, des informations sur la société SoBizMusic et ses partenaires.
Les internautes utilisateurs devront répondre par oui ou par non à chacune des 3 questions ci-dessus en cochant chacune des cases prévues à ces fins.
SoBizMusic informe l’internaute utilisateur que, dans l’hypothèse ou il n’aurait pas donné son consentement exprès à l’utilisation à des fins de prospection des informations qu’il communique –et, conformément à l’article L. 34-5 du Code de Postes et Communication Électroniques- il pourra néanmoins faire l’objet d’une prospection directe par courrier électronique effectuée par SoBizMusic concernant des produits ou services analogues à ceux que SoBizMusic lui a fournis via le site sobizmusic.com .
Dans cette hypothèse, l’internaute utilisateur pourra toujours manifester –sans frais- son opposition à toute nouvelle sollicitation.
Utilisation de cookies
SoBizMusic peut être amenée à utiliser des cookies. Un cookie est un petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur au navigateur de l’internaute utilisateur et stocké sur son disque dur. Ces cookies permettent lors de chaque visite par un internaute utilisateur sur le site sobizmusic.com de réaliser des études statistiques globales sur l’audience du site sobizmusic.com, d’identifier le cas échéant l’internaute utilisateur, d’étudier le comportement des internautes utilisateurs du dit site sobizmusic.com au sein de leurs différentes rubriques et ce, afin de personnaliser au mieux le dit site sobizmusic.com et services en terme d’organisation, d’affichage et de contenus.
L’internaute utilisateur a cependant la possibilité de refuser ces cookies en configurant son navigateur. Les internautes utilisateurs sont toutefois informés que l’accès à certains services et rubriques du site sobizmusic.com pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible.
Pour plus d’informations sur les cookies, les internautes utilisateurs sont invités à consulter le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de leur navigateur internet.
SERVICES COMMUNAUTAIRES
Règles de conduite à la charge des Utilisateurs
Les services communautaires mis à disposition par SoBizMusic (solipub, blog, annuaire/annonce…) donnent à leurs utilisateurs l’occasion de se rencontrer, d’échanger des idées et des informations.
Chacun des espaces communautaires disponibles et/ou accessibles via le site sobizmusic.com dispose de ses propres conditions particulières d’utilisation et/ou de vente auxquelles chaque internaute utilisateur doit adhérer pour pouvoir utiliser ledit service.
SoBizMusic décline toute responsabilité quant aux propos, commentaires, textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition dans le cadre des espaces communautaires.
Tout internaute utilisateur de ces espaces communautaires s’engage d’une part, à s’exprimer dans un contexte positif et d’autre part, à se soumettre d’une manière générale aux règles de conduite admises sur internet et plus précisément aux règles exposées ci-après :
Respecter :
Les règles habituelles de courtoisie. Éviter les insultes et vulgarités même si elles sont d’ordre humoristique, écrire en termes clairs et lisibles tout message. Prendre le temps de rédiger chaque message afin de poster une contribution de qualité.
Interdiction :
-Ne pas poster de message comportant : des informations de nature diffamatoire, menaçante, abusive, obscène, raciste, incitant à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité, tout contenu et information portant atteinte aux bonnes mœurs, ou d’une manière générale, illicite.
-Ne pas usurper l’identité d’une personne (ne pas tenter par exemple d’usurper un pseudonyme déjà employé) et ce, notamment, dans l’intention d’induire en erreur ou de causer un préjudice à autrui.
L’internaute utilisateur participant à ces espaces communautaires sous sa seule responsabilité, il garantit SoBizMusic contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation de ces principes par l’internaute utilisateur.
En cas de non-respect de ces règles par un internaute utilisateur, SoBizMusic pourra interdire l’accès à ceux-ci audit internaute utilisateur.
Hébergement et Modération
D’une manière générale, les contenus accessibles au sein des espaces communautaires via le site sobizmusic.com sont édités par les internautes utilisateurs, SoBizMusic n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire et/ou d’hébergeur.
Dans ce cadre, SoBizMusic agira promptement afin de procéder à tout retrait de contenu illicite dans les conditions fixées par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dès lors qu’elle en aurait connaissance.
Ainsi, certains messages postés par les internautes utilisateurs dans les espaces communautaires pourront être automatiquement altérés s’ils contiennent de tels contenus.
Dans les cas où SoBizMusic ou un service partenaire exercerait, en la personne d’un ou de plusieurs modérateurs, une modération de ces espaces communautaires, une telle modération ne devra être perçue en aucun cas comme une entrave à la liberté d’expression des internautes utilisateurs mais comme un moyen de préserver la convivialité de ces espaces afin d’éviter tout débordement qui pourrait s’y produire.
Dans le cas où un internaute utilisateur serait témoin d’une contribution illicite au sein des espaces communautaires accessibles via le site sobizmusic.com, il pourra en référer à SoBizMusic (contact@sobizmusic.com) afin que la dite contribution litigieuse soit, après examen, supprimée de l’espace communautaire concerné. Dans le corps du message de signalement d’une contribution litigieuse, l’internaute utilisateur est invité à soit faire un copier coller de ladite contribution, soit indiquer précisément le titre du message incriminé, sa date de diffusion ainsi que l’URL du message.
Au titre de la mission qui lui est impartie, SoBizMusic se réserve le droit :
-de supprimer, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale, qui contreviendrait aux règles exposées ci-dessus et d’une manière générale qui serait contraire à la loi ;
-de rappeler à l’ordre l’auteur du message litigieux afin qu’il modifie son attitude ;
-d’exclure temporairement voire définitivement les internautes utilisateurs qui violeraient les présentes règles de conduite.
Les décisions de SoBizMusic ne sont, en aucun cas, susceptibles d’être contestées. En validant leur formulaire d’inscription, les internautes utilisateurs s’engagent à respecter son autorité et d’une manière générale les règles qui s’y appliquent.
Droit de réponse
En application de l’article 6 IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, SoBizMusic accorde à toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le site sobizmusic.com un droit de réponse.
Conformément à la réglementation en vigueur, SoBizMusic désigne, à cet effet, en tant que responsable chargé d’assurer l’exécution des obligations se rattachant à l’exercice du droit de réponse, le directeur de la publication du site sobizmusic.com.
La demande d’exercice du droit de réponse devra être adressée à l’adresse suivante :
SOBIZMUSIC SARL
Direction de la publication
467, chemin des Costières
84800 L’Isle sur la Sorgue
Elle devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois suivant la mise en ligne du message justifiant ladite demande. Cette demande devra par ailleurs contenir les références du message (titre, date, etc.) auquel l’internaute utilisateur souhaite répondre, mention des passages contestés ainsi que les circonstances dans lesquelles ce message aura été mis à disposition du public (par exemple, l’intitulé du forum de discussion).
Il est recommandé que soit joint à la demande d’exercice du droit de réponse, le texte de la réponse que l’internaute utilisateur se propose de faire. Au sein de celle-ci, l’internaute utilisateur pourra utilement faire référence au titre du message mis en cause ainsi que sa date de diffusion.
SoBizMusic s’engage à ce que la réponse soit insérée dans les 3 jours suivant réception de la demande à la même place et en mêmes caractères que le message auquel l’internaute utilisateur souhaite répondre.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site internet sobizmusic.com, notamment leur structure, leur contenu éditorial, leurs commentaires, leurs illustrations, leurs photos, images, sons et vidéos, leur organisation, sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle en général.
SoBizMusic confère à l’internaute utilisateur, à compter de son accès au site internet sobizmusic.com, un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du contenu du site internet sobizmusic.com. En conséquence, l’internaute utilisateur s’engage à respecter d’une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés sur le site internet sobizmusic.com et notamment à :
- ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de SoBizMusic , tout élément contenu ou se rapportant au site sobizmusic.com :
- ne pas détourner ou faire un usage commercial de ces services et site sobizmusic.com sans solliciter au préalable un accord exprès de SoBizMusic.
Il est par ailleurs rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le site sobizmusic.com sans l’autorisation préalable et exprès de SoBizMusic. A défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.
En tant qu’éditeur du site sobizmusic.com, SoBizMusic s’engage, également, à respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Dans le cas où l’internaute utilisateur constaterait la violation d’un droit de propriété intellectuelle d’autrui sur le site sobizmusic.com, il lui sera possible d’en référer à SoBizMusic par écrit.
SoBizMusic décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait survenir d’une part, dans le cadre des opérations de partenariats qu’elle serait amenée à conclure avec des services partenaires, et d’autre part, dans le cadre des liens hypertextes mis en place sur le site sobizmusic.com.
GARANTIES – RESPONSABILITE
Le site sobizmusic.com est accessible et mis à la disposition des internautes utilisateurs "tels quel" sans aucune garantie de SoBizMusic quant à l’accessibilité et aux contenus disponibles via le site sobizmusic.com.
SoBizMusic ne garantit pas que les informations disponibles via le site sobizmusic.com soit exempte d’erreurs ou d’inexactitudes. De même, SoBizMusic ne garantit pas que le site sobizmusic.com ou le serveur qui les met à disposition soit exempts de virus ou d’autres composants dangereux.
Toutefois, SoBizMusic s’engage, en tant qu’éditeur, à faire tout son possible pour vérifier la qualité, la véracité, la sécurité et l’exactitude des informations et données disponibles sur l’ensemble du site sobizmusic.com et pour s’assurer de leur bon fonctionnement mais ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de ces informations.
L’internaute utilisateur est seul responsable de l’utilisation du site sobizmusic.com et de l’interprétation des informations consultées sur le site sobizmusic.com. SoBizMusic dégage toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation de ces données.
SoBizMusic n’est en aucun cas responsable du fonctionnement des logiciels téléchargés via le site sobizmusic.com et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de tous problèmes techniques qui auraient empêché le téléchargement desdits logiciels.
Tout matériel téléchargé par l’internaute utilisateur via le site sobizmusic.com, l’est à ses risques et périls et SoBizMusic ne saurait aucunement être responsable des dommages et pertes de données stockées dans son ordinateur. Il appartient donc à l’internaute utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination de son ordinateur par d’éventuels virus circulants sur le réseau Internet.
SoBizMusic entend rappeler l’indépendance existant entre ses propres services et les services partenaires tant en terme de contenus, de services que de présentation. Sont ainsi visés, sans que cette énumération soit limitative :
-les services partenaires marchands. SoBizMusic ne saurait être rendue responsable dans le cadre d’un litige qui pourrait survenir entre un service partenaire marchand et un internaute utilisateur.
Les éditeurs des services partenaires marchands sont seuls responsables du respect de l’ensemble des réglementations s’appliquant dans le cadre des prestations offertes aux internautes utilisateurs, et notamment, des lois et règlement relatifs à : la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix, la conformité des produits. L’internaute utilisateur devra se conformer aux conditions générales d’utilisation et/ou de vente des services partenaires marchands.
De manière générale, l’internaute utilisateur garantit SoBizMusic contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes conditions générales d’utilisation et/ou de toutes règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques applicables au site sobizmusic.com par l’internaute utilisateur.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et à défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce d’Avignon sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
DIVERS
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation, l’internaute utilisateur est invité à prendre contact avec :
SoBizMusic SARL
Service juridique
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84800 L’Isle sur la Sorgue
-Mise à jour le 10/12/2009